Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client ci-après "le Client" et le photographe Charline Billot, dénommé ci-après "le Photographe", inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de La Rochelle sous le numéro siret 843 307 679 00020 et ayant son siège social au 5 Impasse du Port 17170 La Ronde.
De par sa signature ou validation à chaque passation de commande par toute voie (devis, bon de commande, internet, mail etc…), le Client déclare en avoir pris connaissance, conformément aux usages de la profession sur le site internet www.charlinebillot.com, et les accepter intégralement et sans restriction.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes, à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et Charline Billot, photographe. Elles emportent l’adhésion du client, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Photographe au Client.
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les C.G.V. applicables à la date de la commande.
OBJET
Charline Billot, photographe, propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : www.charlinebillot.com dont le client reconnait avoir pris connaissance.
Le fait de réserver une prestation (séance, reportage ou tout autres travaux de photographie) équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client dans le cadre du devis ou d’un bon de commande.
Toutes les informations indiquées sur le site www.charlinebillot.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.charlinebillot.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis ou le bon de commande signé par le client et valant contrat.
COMMANDE & DEVIS
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande et contrat. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis précédée de la mention "Bon pour accord". Le Client s'engage à renvoyer par courrier ou par voie électronique les conditions générales de vente, le contrat ou devis et l'autorisation de droit à l'image signés. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par le Photographe.
Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours.
DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l'expiration du délai de rétractation sur demande expresse et écrite du Client.
Le droit de rétraction ne pourra être exercé pour les produits personnalisés selon les spécifications du Client : tirages, livre photos ect.
TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix de ventes des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix sont exprimés en Euro (€). Selon l'article 293B du CGI, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable).
Le Photographe se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs et modifier ses offres ou ses supports à tout moment. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande
Les tarifs sont consultables sur le site internet www.charlinebillot.com.
Les frais de déplacement liés aux prises de vues sont inclus dans les tarifs des séances dans un rayon de 20 km autour du siège social situé à La Ronde (17170). Au-delà du 20ème kilomètres, les frais de déplacement sont à la charge du client, à hauteur de 0,50€/km.
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles sous les termes « mini-séance » ou « offre exceptionnelle », ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- virement bancaire, le Photographe fournit un RIB
- chèque à l'ordre de "Charline Billot"
- espèces
Pour les séances photo, le solde sera payé par le Client au plus tard le jour de la prestation.
Pour les produits dérivés (tirages, bon cadeau, etc), l'intégralité du paiement sera demandé au Client dès la commande.
La livraison finale des photos et de tout autre produit dérivé et travaux photographiques (album, livres photos, tableaux, reproduction etc…) ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
A défaut de règlement des prestations, Charline Billot, photographe, se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due, par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la Loi et le Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants dues hors taxe. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, pour frais de recouvrement, sera due.
Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos et travaux photographiques.
CARTE CADEAU
Les cartes cadeaux sont payables par tout les moyens de paiement nommés ci-dessus à la commande. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Elles peuvent être récupérées à un point de rendez-vous décidé par le Photographe ou envoyées par La Poste (frais à la charge de l'offrant).
MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit (SMS, lettre, courrier électronique) au photographe au moins 3 jours avant la date prévue de la prestation.
Toute modification de la commande, du devis ou des éventuelles conditions particulières devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties (avenant, nouveau devis etc…).
Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.
Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (modification demandée par le Client non prévue : prise de vues supplémentaires, changement de lieux, d’horaires, modification du scénario ou des options prévues initialement etc….) feront l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis et seront facturés.
PROBLÈME TECHNIQUE / ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât des eaux etc..), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Charline Billot.
Le Photographe se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un filigrane) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas choisies et/ou intégralement payées.
POST-TRAITEMENT
Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
OBLIGATIONS DU CLIENT
La photographe planifie les rendez-vous des séances photos de façon à garantir au Client le meilleur déroulement de la séance. Chaque durée de la séance est calculée pour un confort idéal et pour un résultat optimal du rendu des images.
L'heure fixée pour la séance photo est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard pour une séance photo, selon son agenda, le Photographe se réservera le droit d’annuler la séance. Le Client devra prendre à nouveau rendez-vous.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Durant la séance, il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone ou une tablette (sauf accord express du Photographe).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
En cas de comportements inadaptés ou irresponsables (agressivité, manque de respect, attitudes inappropriées du ou des modèles et/ou des accompagnants) ou si les enfants ainés, trop agités, mettent en danger la sécurité d’un nouveau-né, le Photographe se réserve le droit d’écourter la séance sans qu’aucun remboursement n’ait lieu. La photographe décline toute responsabilité quant au résultat des images obtenues.
Si des modèles et des intervenants extérieurs sont nécessaires à la réalisation des prestations ou reportages photographiques le Client s’engage à en assurer la rémunération.
DÉLAIS ET LIVRAISON
D’une manière générale, le Photographe se doit d’assurer les délais énoncés. Charline Billot, photographe, met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais communiqués au client. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de la saison, de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donc donnés à titre indicatif.
Le Photographe est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
· Les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations.
· La livraison des prestations n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure.
· Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Sur demande expresse du client et avec l’accord de la photographe ils pourront être livrés sous autres formes. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement (Wetransfer).
Les produits dérivés sont à venir chercher chez le Photographe ou à un point de rendez-vous décidé ensemble. Dans l'incapacité de venir retirer sa commande, le client pourra recevoir ses produits par la poste, s'étant acquitté des frais d'envoi.
Le Photographe ne peut être tenue pour responsable des retards éventuels, détériorations ou pertes qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier, la livraison des colis imputables aux fabricants ou transporteurs.
RÉCLAMATION - LITIGES
Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers.
Si le client estime qu’il y a manquement dans la réalisation de la prestation, il devra en informer la photographe dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies ou la livraison de la prestation par écrit.
A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté la prestation et les photographies en l’état, et aucune contestation ne pourra être invoqué par le client pour réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Le Client devra laisser à la Photographe toutes possibilités de procéder à la vérification des travaux afin de trouver une solution au problème.
Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe.
En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts.
DURÉE DE CONSERVATION DES FICHIERS
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT À L'IMAGE
Les photographies sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Le Client est tenu de respecter les droits moraux du Photographe.
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Avant la séance de prise de vues, la Photographe demandera au Client, l’accord pour publier sur ses supports de communication les images de la séance où les clients sont reconnaissables. Le Client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du devis.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (sur internet, réseaux sociaux, blogs, forums de discussion ...) par le Client pourra être utilisée par le Photographe.
INFORMATIONS PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
L’utilisation du site font l’objet de conditions spécifiques et mentions légales figurant sur le site.
A l’occasion de l’utilisation du site www.charlinebillot.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.charlinebillot.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
La navigation sur le site www.charlinebillot.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
DROIT APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.